Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux clients professionnels et particuliers, et ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société CN Digital (SAS) propose à ses clients des prestations de :

  • création de sites internet,
  • refonte de sites existants,
  • optimisation SEO (référencement naturel).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commande et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par CN Digital.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

  • validation écrite du devis (signature électronique ou accord écrit),
  • règlement intégral de la prestation.

Le devis prévaut sur les CGV en cas de contradiction.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Les prestations sont payables à 100 % à la commande, par :

  • virement bancaire,
  • paiement par carte bancaire.

Aucun démarrage de prestation ne sera effectué avant réception du paiement intégral.

En cas de non-transmission par le client des éléments nécessaires à la poursuite ou à la finalisation de la prestation dans un délai de 30 jours à compter de la demande de CN Digital, la prestation pourra être considérée comme suspendue du fait du client.

CN Digital se réserve le droit de suspendre ou de clôturer la prestation en l’état, sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement ou à une quelconque indemnisation.

4. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

CN Digital ne pourra être tenue responsable des retards liés :

  • à un manque de réactivité du client,
  • à une transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires (contenus, accès, validations).

Tout retard imputable au client entraîne un report automatique des délais.

En cas de non-transmission des éléments nécessaires par le client, la prestation pourra être suspendue dans les conditions prévues aux présentes CGV.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, vidéos, accès techniques),
  • garantir qu’il détient les droits d’utilisation de ces éléments,
  • collaborer activement avec CN Digital,
  • respecter les délais de validation.

CN Digital ne pourra être tenue responsable en cas de contenu erroné, incomplet ou illégal fourni par le client.

6. Livrables et validation

Les prestations peuvent inclure plusieurs phases de validation (maquettes, développement, mise en ligne).

Le client dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses retours après livraison d’une étape.

À défaut de réponse dans ce délai, la validation est réputée acquise.

7. Modifications et prestations supplémentaires

Les prestations incluent deux allers-retours de modifications par phase de validation, sauf mention contraire précisée dans le devis.

Un aller-retour correspond à :

  • une phase de retours du client,
  • suivie de la mise en œuvre des modifications par CN Digital.

Toute demande :

  • hors périmètre initial,
  • ou dépassant le nombre d’allers-retours inclus,

fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis, que le client devra valider avant toute intervention.

8. Hébergement, nom de domaine et maintenance

CN Digital n’assure pas les prestations suivantes :

  • hébergement du site,
  • gestion du nom de domaine,
  • maintenance technique,
  • mises à jour WordPress, thèmes et extensions.

Le client est seul responsable :

  • de son hébergement,
  • de la gestion technique de son site,
  • de la sécurité et des mises à jour.

CN Digital ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés à ces éléments.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments créés par CN Digital (design, structure, contenus) deviennent la propriété du client uniquement après paiement intégral de la prestation.

CN Digital conserve :

  • ses méthodes de travail,
  • ses outils,
  • ses briques techniques non spécifiques.

CN Digital se réserve le droit de mentionner les réalisations dans ses références commerciales (portfolio, site, communication).

10. Référencement naturel (SEO)

Les prestations de référencement naturel (SEO) proposées par CN Digital sont soumises à une obligation de moyens et non de résultats.

En conséquence, CN Digital ne garantit aucun positionnement, aucune visibilité ni aucun volume de trafic sur les moteurs de recherche.

Le client reconnaît que les performances en référencement naturel dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de CN Digital, notamment :

  • le niveau de concurrence sur les mots-clés ciblés,
  • l’historique du nom de domaine et du site,
  • l’existence éventuelle de pénalités, filtres algorithmiques ou antécédents techniques non détectables,
  • la qualité et la structure du site existant,
  • les actions passées ou en cours (netlinking, contenu, technique),
  • les modifications effectuées par le client ou des tiers,
  • ainsi que les évolutions permanentes des algorithmes des moteurs de recherche.

Le client est expressément informé que chaque site internet constitue un environnement unique, et que, à ce titre, les résultats obtenus peuvent varier significativement d’un projet à un autre, y compris pour des prestations similaires.

CN Digital ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • de l’absence de résultats,
  • de résultats jugés insuffisants,
  • ou d’une évolution négative du positionnement liée à des facteurs externes ou indépendants de son intervention.

Aucune comparaison avec des résultats obtenus sur d’autres projets ou pour d’autres clients ne pourra être invoquée à l’encontre de CN Digital.

11. Responsabilité

La responsabilité de CN Digital est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

CN Digital ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

  • perte de chiffre d’affaires,
  • perte de données,
  • atteinte à l’image.

CN Digital ne saurait être tenue responsable des problèmes liés :

  • à l’hébergement,
  • à des extensions ou thèmes tiers,
  • à des interventions externes sur le site,
  • à des failles de sécurité ou piratages.

En tout état de cause, la responsabilité de CN Digital ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

12. Force majeure

CN Digital ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment :

  • pannes techniques,
  • cyberattaques,
  • indisponibilité des réseaux,
  • maladie ou événements exceptionnels.

Dans ces cas, les obligations sont suspendues sans indemnité.

13. Résiliation

En cas de résiliation à l’initiative du client après paiement :

  • aucune somme ne pourra être remboursée,
  • les travaux réalisés restent dus et acquis à CN Digital.

CN Digital se réserve le droit de résilier une prestation en cas de non-respect des obligations du client.

14. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

15. Données personnelles

CN Digital s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité CN Digital afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable :

SAS CN Digital
183 chemin du stade
30250 Aubais
Email : nm@cndigital.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, CN Digital propose un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir le médiateur :

Il est rappelé qu’avant toute saisine du médiateur, le client doit impérativement avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de CN Digital par une réclamation écrite.

17. Dispositions finales

Modification des CGV
CN Digital se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Clause de divisibilité (séverabilité)
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et conserveront toute leur portée.

Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CN Digital, sauf dispositions légales contraires.

Date de dernière mise à jour : 22/01/2025